I. Identification des parties et objet des présentes conditions

Bombo Studio est le nom commercial sous lequel Frédérique Scarnière, administratrice de la SRL (Société à Responsabilité Limitée) Zoemp dont le siège social se situe Chaussée de Mons 693 B201 à 1070 Bruxelles inscrite à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) sous le numéro BE 0784924988, exercent ses activités.

Téléphone : +32 473 31 15 36

Email: bonjour@bombo.studio

IBAN: BE94 0689 4501 1514

BIC: GKCCBEBB

Bombo Studio propose des services qui ont pour but d’accompagner les marques, les entrepreneurs et les free-lances dans la création et le développement de leur identité de marque dans sa globalité à travers différents services et prestations, accompagnements, produits physiques et digitaux et journées de formation (ci-après, « les Services »).

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services au Client par Bombo Studio, conformément au devis (ci-après « le Devis ») soumis par Bombo Studio au Client et tel qu’accepté par ce dernier.

Le Devis et les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord liant les parties (ci-après « le Contrat »).

II. Connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales

La signature du Devis implique l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales annexées au Devis. L’achat en ligne de produits digitaux, formations en ligne et réservation pour des workshops, ateliers et autres journées de formations proposées par Bombo Studio impliquent également l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont également disponibles et peuvent être téléchargées au format PDF, à tout moment, sur le site internet de Bombo Studio : www.bombo.studio/conditions-generales.

Dans les limites prévues par la loi, les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Bombo Studio en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. Bombo Studio informe le Client de telles modifications en lui envoyant une notification par email. Les nouvelles conditions sont applicables dès l’envoi de cette notification et remplacent toute version antérieure des Conditions Générales.

III. Définitions 

« Acceptation » : reconnaissance par le Client que les Services fournis par Bombo Studio sont conformes aux spécifications du Devis en ce compris, le cas échéant, les spécifications contenues dans le Cahier de Charges ;

« Cahier de Charges » : document établi de commun accord par les Parties (ou fourni par le Client mais validé par Bombo Studio) qui définit des spécifications à prendre en compte dans la fourniture des Services, et qui est obligatoirement joint au Devis ;

 « Client » : toute entité (publique ou privée, personne physique ou morale) qui souscrit des Services auprès de Bombo Studio Bombo Studio et qui signe, à cet effet, un Devis ;

« Contrat » : la combinaison du Devis et des Conditions Générales, constituant l’ensemble des dispositions régissant la fourniture des Services par Bombo Studio ;

« Défaut » : toute non-conformité des Services avec les exigences applicables telles que définies dans le Devis ;

« Devis » : le document contractuel identifiant les Services et certaines modalités d’exécution des Services le cas échéant. Lorsque le Client souhaite intégrer des contraintes spécifiques, un Cahier de Charges sera joint au Devis ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » : tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde ;

« Force Majeure » : tout événement imprévisible qui entrave l’exécution des Services, ou toute conséquence qui en résulte, causé ou occasionné par, ou dû à un évènement de force majeure, tel que notamment incendie, tremblement de terre, pannes de courant, explosions, troubles civils, mesures gouvernementales ou règlementaires, manque d’équipements ou de matériels, indisponibilité de moyens de transport, actes ou omission de tiers (excepté les sous-traitants), ou tout autre cause échappant au contrôle raisonnable de Bombo Studio et qui ne peut être surmonté par l’adoption de mesures raisonnables ;

« Information Confidentielle » : désigne toute information relative aux secrets commerciaux, aux Droits de Propriété Intellectuelle et au savoir-faire, aux opportunités de marché et aux clients, ou aux affaires des Parties dans la mesure où elle est expressément réputée ou qualifiée de « confidentielle » ;

« Infrastructure » : tous les composants (physiques), y compris, mais sans s’y limiter, l’environnement bâti, les alimentations électriques, la connexion réseau, les composants réseaux internes, la climatisation, le matériel, les dispositifs et tout logiciel, qui sont nécessaires pour créer l’environnement approprié pour les Services et/ou les Livrables qui seront exploités par le Client ;

« Jour Ouvrable » : tout jour compris entre le lundi et le vendredi, entre 9h du matin et 17h (CET), à l’exclusion des jours fériés légaux en Belgique ;

« Livrable » : tout document, matériel ou création de quelque nature que ce soit qui est expressément désigné dans le Devis comme devant être fourni par Bombo Studio dans le cadre de l’exécution des Services ;

« Matériels du Client » : tout composant, contenu ou logiciel fourni par le Client à Bombo Studio pour son incorporation dans les Services, conformément au Devis ;

« Services » : l’ensemble des services à fournir par Bombo Studio dans le cadre de l’exécution du Contrat, tels que définis dans le Devis, en ce compris les éventuels Livrables à fournir par Bombo Studio ;

« Sources » : le code source des Livrables faisant l’objet des Services.

IV. Dispositions communes à tous les Services

1. Processus de commande

Dès réception d’une demande d’un Client, Bombo Studio analyse la portée de la demande et établit un Devis décrivant l’étendue et les spécifications techniques et fonctionnelles des Services (le cas échéant dans un Cahier de Charges annexé au Devis), et la soumet au Client pour approbation.

Sauf indication expresse en sens contraire, le Devis a une durée de validité limitée à quinze (15) Jours Ouvrables à compter de son émission.

Une fois le Devis signé par le Client et retourné à Bombo Studio, le Contrat est conclu entre les parties.

2. Délais

Le Devis remis au Client par Bombo Studio contient un rétroplanning reprenant les étapes de la réalisation des Services ainsi qu’une estimation des principales échéances.

A moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le Devis, les délais sont fournis à titre indicatif uniquement. Bombo Studio s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour s’y conformer.

Si, pour quelque raison que ce soit, le Client demande le report de la date de début de prestation des Services ou de toute autre date convenue entre les parties dans le cadre de l’exécution des Services, les parties négocieront de bonne foi afin d’établir de nouveaux délais acceptables pour les deux parties.

Si la demande de report du Client intervient moins de deux semaines avant la date de début convenue ou toute autre date convenue entre les parties dans le cadre de l’exécution des Services, et reporte cette date pour un mois ou plus, Bombo Studio sera en droit de facturer immédiatement tous les Services déjà livrés et d’exiger une indemnisation équitable qui sera calculée, sauf indication contraire dans le Devis, comme suit : 10% du prix restant défini dans le Devis.

3. Modification des Services et nouvelle demande

Le Client peut à tout moment, pendant l’exécution du Contrat, demander à Bombo Studio des modifications à quelque partie que ce soit des Services à fournir par Bombo Studio. Ces modifications peuvent comprendre des modifications aux exigences énoncées dans le Cahier de Charges ou des caractéristiques supplémentaires voire des Services non encore prévus dans le Devis.

Toute modification/adaptation de ce type doit faire l’objet d’un nouveau Devis à convenir entre les parties. Dès réception d’une demande de modification ou d’ajout d’un Livrable/Service de la part du Client, Bombo Studio soumettra au Client un nouveau Devis contenant le Cahier de Charges éventuellement mis à jour et le coût du changement/supplément demandé. Bombo Studio communiquera également au Client une estimation des nouveaux délais de fourniture des Services.

Aucune modification ou extension des Services ne lie les parties sans la signature préalable d’un nouveau Devis. Par conséquent :

• Bombo Studio n’effectuera aucun travail ou Service supplémentaire sans avoir reçu au préalable du Client un Devis dûment signé ;

• Le Client ne sera pas tenu de payer les modification/Services supplémentaires effectués par Bombo Studio sans la signature préalable par le Client d’un Devis.

4. Livraison et Acceptation des Services

Les Services livrés par Bombo Studio en exécution du Contrat sont remis au Client conformément aux modalités définies dans le Devis.

Les délais de livraison des Services sont donnés à titre de simple indication au Client. En aucun cas, pour quelque raison que ce soit, un éventuel retard ne pourra donner lieu à une indemnité ou pénalité de quelque nature que ce soit.

Une fois les Services livrés au Client, celui-ci dispose d’un délai de 7 Jours Ouvrables pour communiquer par écrit à Bombo Studio toute remarque ou Défaut, dûment motivé, par rapport aux spécifications de le Devis et le cas échéant du Cahier de Charges, qu’il constate sur les Services.

L’Acceptation des Services est automatiquement acquise si le Client ne communique pas d’observation écrite dûment motivée dans le délai précité.

5. Obligations du Client

5.1. Le Client reconnaît que la mise en œuvre de certains aspects du Contrat peut dépendre de sa coopération. Le Client s’engage donc à :

a) fournir à Bombo Studio le Matériel du Client, l’accès aux sites et à l’Infrastructure, les informations et les ressources dont Bombo Studio et le Client conviennent qu’elles sont raisonnablement nécessaires à la bonne exécution par Bombo Studio de ses obligations en vertu du présent Contrat ;

b) déployer ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes d’information de Bombo Studio qui sont nécessaires à l’exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat dans un délai raisonnable ou dans le délai indiqué par Bombo Studio dans sa demande. Bombo Studio ne sera pas responsable de tout retard dans l’exécution du Contrat lorsque celui-ci est imputable au défaut du Client de fournir toute information raisonnablement demandée par Bombo Studio ;

c) garantir la sécurité de son Infrastructure. Bombo Studio ne pourra être tenu responsable de tout retard dans l’exécution du Contrat en raison d’un incident ou d’une faille de sécurité qui pourrait affecter l’Infrastructure ;

d) exécuter toute autre tâche dont le Client et Bombo Studio peuvent convenir en temps opportun.

5.2. Lorsque l’objet des Services à fournir par Bombo Studio nécessite la réalisation et/ou l’utilisation de photographies de personnes, il relève de la seule responsabilité du Client de s’assurer que les personnes à photographier ont consenti à l’utilisation de leur image pour les finalités poursuivies par le Client et d’obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires de ces personnes.

5.3. À moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement dans le Devis, le Client accepte d’être mentionné (seul ou en lien avec le projet visé dans le Devis), comme référence dans toute communication de Bombo Studio, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, conformément aux usages commerciaux en vigueur.

6. Communication entre les Parties

Les Parties reconnaissent qu’une communication efficace et régulière sur l’exécution du Contrat est essentielle. Les parties travailleront en étroite collaboration et rendront compte, à intervalles réguliers ou sur demande spécifique, des progrès réalisés dans l’exécution du Contrat.

7. Droits de Propriété Intellectuelle et garantie

Bombo Studio demeure titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle (et propriétaire exclusif des Sources) qu’elle détient sur les Services, en ce compris les Livrables. Sauf accord exprès en sens contraire, Bombo Studio est donc libre de réutiliser tout élément des Services et Livrables dans le cadre de services similaires fournis à des tiers, ou d’incorporer ces Services ou Livrables en tout ou en partie en tant que composant dans tout produit développé/commercialisé par Bombo Studio.

Dès paiement intégral du prix convenu dans le Devis et pour autant que les Services et Livrables aient fait l’objet d’une Acceptation par le Client, Bombo Studio concède au Client une licence d’exploitation personnelle, non-exclusive et incessible sur tous les Droits de Propriété Intellectuelle détenus par Bombo Studio afférents aux Services et Livrables mentionnés dans le Devis. 

Le champ d’application territorial et la durée de cette licence sont par défaut illimités, sauf avis contraire clairement mentionné sur le Devis ou toute annexe acceptée par les deux Parties.

Dans l’hypothèse où un tiers réclamerait un droit quelconque (notamment de propriété intellectuelle) sur tout ou partie d’un Livrable, Bombo Studio s’engage à modifier le Livrable afin de remplacer tout élément litigieux par un élément libre de droits ou à négocier avec le tiers le droit pour le Client de poursuivre l’exploitation dudit Livrable. Aucune autre forme d’indemnisation ne sera due au Client par Bombo Studio.

8. Matériel du Client à intégrer aux Services/Livrables

Lorsque le Client remet des éléments – graphiques (vidéos, photos, logos, dessins, etc.) ou autres – à Bombo Studio en vue de les intégrer dans les Services ou Livrables, le Client assume seul la responsabilité de l’usage desdits éléments. Le Client garantit donc Bombo Studio contre tout recours de tiers qui s’estimeraient lésés. En particulier, le Client prendra en charge :

• tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant, en ce compris les frais de conseils et tous frais liés à une éventuelle procédure, tels que notamment les frais d’huissier ou d’expert judiciaire, indemnités de procédure;

• tous les frais liés à la défense des intérêts de Bombo Studio (conseils juridique et technique, que ce soit dans une phase judiciaire ou précontentieuse – Bombo Studio demeurant libre du choix de ses conseils –, frais liés à l’intervention de tiers dans le cadre du règlement du différend, frais liés à une éventuelle procédure d’arbitrage ou de médiation) ;

• tous frais liés au remplacement immédiat du matériel de Bombo Studio qui aurait fait l’objet d’une mesure de saisie ou de toute autre mesure rendant ce matériel définitivement ou temporairement inutilisable pour Bombo Studio ;

Le Client veille en outre à remettre à Bombo Studio des éléments conformes aux contraintes techniques et/ou exigences minimales de qualité requises en fonction des choix opérés dans la configuration des Services et Livrables, conformément aux spécifications de du Devis et, le cas échéant, du Cahier de Charges. Particulièrement à cet égard, la collaboration du Client constitue un élément essentiel à la bonne réalisation des Services.

9. Prix et paiement

9.1. Prix des Services

En contrepartie des Services, le Client paiera à Bombo Studio le prix fixé dans le Devis, et, le cas échéant, dans tout Devis complémentaire.

Tous les prix et coûts mentionnés par Bombo Studio le sont HTVA. Les frais de livraison éventuels seront à charge du Client et repris dans le Devis.

Bombo Studio sera libre de répercuter toute augmentation tarifaire de son sous-traitant, même en cours de période contractuelle.

9.2. Modalités de paiement

Sauf mention contraire expresse dans le Devis, le prix forfaitaire fixé dans le Devis est payable au comptant par tranches :

• 40% du prix lors de la signature du Devis à titre d’acompte ;

• 60% du prix lors de la livraison des Services.

Les prestations ne démarreront qu’après réception de l’acompte (40%). Le solde du prix sera facturé à la livraison finale des Services/Livrables par Bombo Studio . Nonobstant les dispositions de l’article 4) des Conditions Générales, si le paiement du solde de la facture intervient dans les 10 Jours ouvrables de la livraison des Services, le paiement est réputé valoir Acceptation des Services.

Toute facture est payable au plus tard 30 jours civils à compter de la date d’émission de ladite facture.

En cas de retard de paiement, toute somme échue et non payée en temps voulu porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux légal (prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). En cas de non-paiement à l’échéance, il sera également dû de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15% du solde restant dû, avec un minimum de 60 EUR.

10. Responsabilités

A défaut de disposition expresse en sens contraire, toutes les obligations à charge de Bombo Studio dans le cadre du présent Contrat sont réputées constituer des obligations de moyens.

Dans les limites définies dans le Contrat, chaque partie indemnisera l’autre partie pour tout préjudice direct causé à celle-ci par la violation de ses obligations.

Bombo Studio décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, y compris notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque (notamment perte de chiffre d’affaires), toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, interruption/perturbation du planning.

Dans tous les cas et dans les limites où elle pourrait être engagée conformément aux dispositions du Contrat, la responsabilité de Bombo Studio sera limitée à un montant maximal d’indemnisation équivalent au prix des Services tel que défini dans le Devis en exécution de laquelle une faute de Bombo Studio serait reprochée.

11. Sécurité informatique

Bombo Studio est un prestataire de services de communication et n’est pas un spécialiste en sécurité informatique. Par conséquent, en aucune manière les tâches confiées à Bombo Studio en vertu d’un Devis ne couvrent l’analyse de vulnérabilité ou la sécurisation des Livrables ou Services fournis au Client, au-delà des bonnes pratiques en matière de services de communication.

Si le Client est exposé à des risques particuliers ou s’il souhaite assurer une sécurité optimale des Services et Livrables, il lui appartient de consulter un spécialiste afin de mettre en œuvre les éventuelles mesures complémentaires nécessaires afin de répondre auxdits besoins.

En aucune manière, Bombo Studio n’assumera de responsabilité au-delà des engagements et responsabilités de son sous-traitant.

12. Force Majeure

Aucune partie ne peut être considérée comme étant en défaut d’exécuter les Conditions Générales si l’exécution des présentes par cette partie est empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure au sens du droit civil belge.

La partie qui invoque le cas de Force Majeure en informe immédiatement l’autre partie par écrit. Chaque partie prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les dommages résultant d’un tel cas de Force Majeur et pour réduire le retard causé par ce dernier.

La partie qui invoque le cas de Force Majeure est dispensée de l’exécution de ses obligations qui est empêchée, limitée, ou compromise en raison de ce cas de Force Majeure.

Si la Force Majeure se prolonge au-delà de dix jours ou si la partie qui invoque le cas de Force Majeure informe l’autre partie qu’elle peut raisonnablement considérer n’être plus en mesure d’exécuter ses obligations sous les présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de trouver une solution raisonnable.

13. Garantie après livraison

Sauf mention expresse en sens contraire dans le Devis, Bombo Studio ne fournit aucun service de garantie après-livraison.

Toute prestation de suivi des Livrables ou Services doit faire l’objet d’un contrat de maintenance et garantie spécifique. À défaut, dès Acceptation des Services, Bombo Studio est donc libérée de toute obligation à l’égard du Client.

14. Protection des données à caractère personnel

14.1. Données à caractère personnel détenue par le Client

Pendant l’exécution des Services, Bombo Studio est susceptible d’avoir accès (en tant que sous-traitant) aux données à caractère personnel détenues par le Client (responsable du traitement). Les données à caractère personnel seront traitées par Bombo Studio conformément au règlement général 2016/679 sur la protection des données (« RGPD »).

Lorsque Bombo Studio , en tant que sous-traitant, traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, responsable du traitement, Bombo Studio :

Garantit qu’elle-même ainsi que toute personne agissant sous son autorité, ne traitera de données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, conformément aux instructions du Client et dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des services identifiés ci-dessus (y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers) ;

Garantit qu’elle met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié au risque de telle sorte que le traitement réponde aux exigences de la législation belge, du RGPD et assure la protection des droits des personnes concernées ;

S’abstient d’engager un autre sous-traitant (« sous-traitant de second rang ») sans autorisation écrite préalable, spécifique ou générale du Client.

Le cas échéant, aide le Client à assurer le respect des obligations découlant de la législation belge et du RGPD en matière de sécurité, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant ;

A la demande du Client ou à l’expiration du Contrat, supprime ou restitue au responsable du traitement toutes les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution des Services.

14.2. Données à caractère personnel relatives au Client (ou à ses employés)

Les données à caractère personnel relatives au Client ou aux employés du Client seront traitées par Bombo Studio conformément à la Politique de protection des données de Bombo Studio.

Lorsque le Client communique à Bombo Studio des données relatives à ses employés, il s’engage à porter les informations contenues dans la Politique de protection des données à la connaissance des membres de son personnel.

15. Sous-traitance

Bombo Studio est libre de sous-traiter auprès de tiers de son choix tout ou partie des tâches liées aux Services fournis dans le cadre du Contrat, sans autorisation ni information préalable du Client.

16. Sanctions

A défaut de paiement des montants dus aux échéances convenues, ou si le Client n’observe pas les obligations du Contrat, Bombo Studio se réserve le droit de cesser la prestation des Services et d’exiger l’intégralité des montants dus conformément au Devis avant toute reprise des Services.

17. Non-débauchage

Le Client s’engage à n’embaucher aucun partenaire, sous-traitant, collaborateur, agent ou employé de Bombo Studio directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou d’une société liée (directement ou indirectement), ou à ne leur faire prester aucun travail, même si la demande d’embauche a été formulée par le partenaire, sous-traitant, collaborateur, agent ou employé de Bombo Studio.

Cette disposition restera d’application pendant 1 an, à compter de la fin du Contrat.

En cas de violation de cette disposition, le Client sera tenu de payer à Bombo Studio une indemnité de 20.000,00 euros sans préjudice des autres recours disponibles ainsi que l’ensemble des frais de justice qui devront être exposés à ce propos. Toutefois, Bombo Studio se réserve le droit de prouver le préjudice effectivement subi pour le cas où il serait supérieur au montant forfaitaire précité.

18. Confidentialité

Toute Information Confidentielle transmise par Bombo Studio au Client dans le cadre de la négociation ou l’exécution du présent Contrat est réputée confidentielle. Le Client s’engage à respecter cette confidentialité et s’abstient de toute divulgation (par lui ou ses préposés) à des tiers sans l’accord préalable écrit de Bombo Studio .

Lorsque, pour les besoins de l’exécution des Services, le Client remet à Bombo Studio des documents à considérer comme confidentiels, il le précise explicitement lors de la remise de ces documents, qui seront en outre expressément marqués « confidentiels ».

Dans ce cas, Bombo Studio déploie ses meilleurs efforts afin de préserver le caractère confidentiel et d’éviter toute divulgation à des tiers.

À l’issue des Services, Bombo Studio détruira ces documents et s’engage à ne pas en utiliser le contenu dans le cadre de services fournis à des tiers, à moins qu’il s’agisse d’éléments qui sont accessibles par ailleurs sans enfreindre une obligation de confidentialité.

19. Durée des Services et résiliation

19.1. Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Devis et pour la durée spécifiée dans le Devis, sauf résiliation par l’une des parties conformément aux dispositions du présent article.

19.2. Lorsque les Services portent sur une fourniture de services continus (hébergement, par exemple), la durée du Contrat est indiquée dans le Devis.

A défaut de notification, par courrier recommandé au moins trois mois avant l’échéance, de la volonté du Client de mettre un terme aux Services, la durée sera automatiquement prolongée pour une période équivalente à la période initiale, aux mêmes conditions tarifaires (sans préjudice des dispositions relatives à l’adaptation des prix énoncées à l’article 9).

19.3. Dans la mesure où les conditions énoncées dans le présent article sont respectées, le Client peut mettre fin à l’exécution des Services avant leur livraison complète. Le Client paiera à Bombo Studio une indemnité de résiliation anticipée qui sera déterminée selon les principes suivants :

• L’indemnité sera égale à l’acompte versé si l’exécution des Services n’a pas encore débuté au moment de la résiliation;

• L’indemnité sera égale à 50% du prix stipulé dans le Devis si la résiliation a lieu lorsque moins de la moitié des Services ont été exécutés ;

• L’indemnité sera égale à 100% du prix stipulé dans le Devis si la résiliation intervient lorsque la moitié ou plus des Services ont été exécutés.

19.4. Chaque partie a le droit, sans préjudice de ses autres droits ou recours, de mettre fin au présent accord avec effet immédiat, sans qu’une action en justice soit nécessaire, par notification écrite à l’autre partie dans le cas où celle-ci:

a) devient insolvable, demande la mise en faillite, ou une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée pour la faillite, la liquidation, l’administration, l’élargissement ou la dissolution de la partie, ou un liquidateur, administrateur ou dirigeant semblable est nommé pour la totalité ou une partie importante des actifs de la partie, ou toute autre mesure semblable se produit ;

b) est en violation flagrante du présent Contrat et que soit cette violation n’est pas susceptible de réparation, soit, si la violation est susceptible de réparation, la partie en violation n’a pas remédié à la violation dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de défaut lui demandant de le faire.

19.5. Nonobstant la résiliation du Contrat, les dispositions relatives aux Droits de Propriété Intellectuelle, à la confidentialité, au non-débauchage et à la responsabilité restent en vigueur.

20. Dispositions diverses

20.1. Les présentes Conditions Générales, ainsi que l’ensemble des Devis et Cahiers de charge qui y sont mentionnés, constituent l’intégralité de l’accord des Parties, à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris les conditions générales du Client.

20.2. Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de Bombo Studio ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes Conditions Générales.

20.3. En cas d’invalidation, d’inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une convention comportant des modalités permettant de produire un effet économique équivalent à celui de la disposition en cause. Les parties conviennent en outre que les autres dispositions des présentes n’en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.

Le présent Contrat, y compris les Devis et Cahiers de charges sont régis exclusivement par le droit belge, à l’exclusion de toute autre.

Les parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend. Si cela est impossible, tout litige opposant les parties résultant de ou en rapport avec les présentes Conditions Générales sera exclusivement tranché par les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Namur.